{"title-block":{"case-number":"1969-03-07/","document-number":"1969030701","full-title-fr":"7 MARS 1969. - Arrêté ministériel accueillant une requête de l'industrie de la meunerie, déposée par application des articles 3, 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,3,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,3,7],"title-fr":"Arrêté ministériel accueillant une requête de l'industrie de la meunerie, déposée par application des articles 3, 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/03/07/1969030701/justel"}