{"title-block":{"case-number":"1969-02-19/","document-number":"1969021903","full-title-fr":"19 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1969","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,3,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,2,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/02/19/1969021903/justel"}