{"title-block":{"case-number":"1969-01-27/30","document-number":"1969012703","full-title-fr":"27 JANVIER 1969. _ Arrêté ministériel relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure doivent obligatoirement être conclus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1985 et mise à jour au 22-11-1996)","modifies":[],"page-number":3561,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,4,19],"source":null,"starts":[[[1969,4,19],""]],"title-date":[1969,1,27],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure doivent obligatoirement être conclus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1985 et mise à jour au 22-11-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/01/27/1969012703/justel"}