{"title-block":{"case-number":"1969-01-27/","document-number":"1969012701","full-title-fr":"27 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo","modifies":[],"page-number":1272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,2,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,1,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/01/27/1969012701/justel"}