{"title-block":{"case-number":"1969-01-22/","document-number":"1969012205","full-title-fr":"22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant sa convention collective de travail du 8 juin 1967 concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1967","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,2,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant sa convention collective de travail du 8 juin 1967 concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/01/22/1969012205/justel"}