{"title-block":{"case-number":"1969-01-22/","document-number":"1969012204","full-title-fr":"22 JANVIER 1969. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,2,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,1,22],"title-fr":"Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/01/22/1969012204/justel"}