{"title-block":{"case-number":"1969-01-10/","document-number":"1969011002","full-title-fr":"10 JANVIER 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête statistique mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,1,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,1,10],"title-fr":"Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête statistique mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/01/10/1969011002/justel"}