{"title-block":{"case-number":"1968-12-27/","document-number":"1968122703","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 1967 autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne","modifies":[],"page-number":290,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,1,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,12,27],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 1967 autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/12/27/1968122703/justel"}