{"title-block":{"case-number":"1968-12-24/","document-number":"1968122403","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,1,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,12,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/12/24/1968122403/justel"}