{"title-block":{"case-number":"1968-12-19/","document-number":"1968121901","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,1,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,12,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/12/19/1968121901/justel"}