{"title-block":{"case-number":"1968-12-18/01","document-number":"1968121805","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1968. _ Arrêté ministériel déterminant la procédure de fixation de l'inaptitude au travail des travailleurs sollicitant les indemnités d'attente accordées aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.","modifies":[],"page-number":12563,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,12,25],"source":null,"starts":[[[1968,2,1],""]],"title-date":[1968,12,18],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant la procédure de fixation de l'inaptitude au travail des travailleurs sollicitant les indemnités d'attente accordées aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/12/18/1968121805/justel"}