{"title-block":{"case-number":"1968-12-16/","document-number":"1968121609","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,12,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,12,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/12/16/1968121609/justel"}