{"title-block":{"case-number":"1968-12-13/","document-number":"1968121309","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation à produire par les avoues en vue du remboursement par l'Etat des indemnités de congés payées à leurs employés","modifies":[],"page-number":12610,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,12,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,12,13],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation à produire par les avoues en vue du remboursement par l'Etat des indemnités de congés payées à leurs employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/12/13/1968121309/justel"}