{"title-block":{"case-number":"1968-12-13/31","document-number":"1968121308","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 29-12-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1987 et mise à jour au 31-01-2019)","modifies":[],"page-number":12256,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,12,19],"source":"Finances - Justice","starts":[[[1969,1,1],""]],"title-date":[1968,12,13],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 29-12-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1987 et mise à jour au 31-01-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/12/13/1968121308/justel"}