{"title-block":{"case-number":"1968-11-22/","document-number":"1968112207","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi des primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,11,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,11,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi des primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/11/22/1968112207/justel"}