{"title-block":{"case-number":"1968-11-08/","document-number":"1968110801","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal prorogeant le régime temporaire et dérogatoire instaure par l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique","modifies":[],"page-number":11219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,11,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,11,8],"title-fr":"Arrêté royal prorogeant le régime temporaire et dérogatoire instaure par l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/11/08/1968110801/justel"}