{"title-block":{"case-number":"1968-11-06/30","document-number":"1968110601","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant le montant des frais et dépens à consigner au greffe par le demandeur en interprétation ou en rectification de jugement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2026 et mise à jour au 16-02-2026)","modifies":[],"page-number":11135,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1968/11/06/1968110601_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1968/11/13_1.pdf#Page9","publication-date":[1968,11,13],"source":null,"starts":[[[1969,1,1],""]],"title-date":[1968,11,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant des frais et dépens à consigner au greffe par le demandeur en interprétation ou en rectification de jugement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2026 et mise à jour au 16-02-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/11/06/1968110601/justel"}