{"title-block":{"case-number":"1968-11-04/","document-number":"1968110402","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1968. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle aux conducteurs d'auto-mécaniciens spécialement attachés aux officiers judiciaires près les parquets","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,11,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,11,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle aux conducteurs d'auto-mécaniciens spécialement attachés aux officiers judiciaires près les parquets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/11/04/1968110402/justel"}