{"title-block":{"case-number":"1968-10-21/30","document-number":"1968102150","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1968. -  Arrêté royal rendant applicable à la Société nationale des Distributions d'Eau les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages","modifies":[],"page-number":10685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,11,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,10,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant applicable à la Société nationale des Distributions d'Eau les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/10/21/1968102150/justel"}