{"title-block":{"case-number":"1968-10-15/","document-number":"1968101505","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1968. -  ARRETE MINISTERIEL accordant une indemnité forfaitaire annuelle aux agents des voies navigables qui pourvoient à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette","modifies":[],"page-number":10615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,10,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,10,15],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL accordant une indemnité forfaitaire annuelle aux agents des voies navigables qui pourvoient à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/10/15/1968101505/justel"}