{"title-block":{"case-number":"1968-09-24/","document-number":"1968092404","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal donnant à une entreprise ayant renonce à pratiquer les opérations de capitalisation, l'autorisation de transférer ses contrats à une autre entreprise autorisée","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,9,24],"title-fr":"Arrêté royal donnant à une entreprise ayant renonce à pratiquer les opérations de capitalisation, l'autorisation de transférer ses contrats à une autre entreprise autorisée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/09/24/1968092404/justel"}