{"title-block":{"case-number":"1968-09-19/","document-number":"1968091903","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":10325,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,10,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,9,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/09/19/1968091903/justel"}