{"title-block":{"case-number":"1968-08-29/","document-number":"1968082901","full-title-fr":"29 AOUT 1968. - Loi portant approbation de la Convention ( n° 99 ) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa trente-quatrième session","modifies":[],"page-number":2153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,3,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,8,29],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention ( n° 99 ) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa trente-quatrième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1968/08/29/1968082901/justel"}