{"title-block":{"case-number":"1968-08-28/","document-number":"1968082810","full-title-fr":"28 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 février et 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1967, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,10,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,8,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 février et 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1967, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/08/28/1968082810/justel"}