{"title-block":{"case-number":"1968-08-22/","document-number":"1968082213","full-title-fr":"22 AOUT 1968. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alaises déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":9836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,10,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,8,22],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alaises déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/08/22/1968082213/justel"}