{"title-block":{"case-number":"1968-08-16/","document-number":"1968081605","full-title-fr":"16 AOUT 1968. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1968","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,8,16],"title-fr":"Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/08/16/1968081605/justel"}