{"title-block":{"case-number":"1968-08-02/","document-number":"1968080210","full-title-fr":"2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 168, de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective du 7 novembre 1966, de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 1967 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,8,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 168, de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective du 7 novembre 1966, de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 1967 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/08/02/1968080210/justel"}