{"title-block":{"case-number":"1968-07-20/","document-number":"1968072022","full-title-fr":"20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant sa convention du 6 mai 1965 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par sa convention du 27 janvier 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1966","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,7,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant sa convention du 6 mai 1965 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par sa convention du 27 janvier 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/07/20/1968072022/justel"}