{"title-block":{"case-number":"1968-07-20/","document-number":"1968072020","full-title-fr":"20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant sa convention du 27 janvier 1966 à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1966","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,9,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,7,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant sa convention du 27 janvier 1966 à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/07/20/1968072020/justel"}