{"title-block":{"case-number":"1968-07-20/31","document-number":"1968072002","full-title-fr":"20 JUILLET 1968. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs","modifies":[],"page-number":8081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,7,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,7,20],"title-fr":"Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/07/20/1968072002/justel"}