{"title-block":{"case-number":"1968-07-08/30","document-number":"1968070805","full-title-fr":"8 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,8,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,7,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/07/08/1968070805/justel"}