{"title-block":{"case-number":"1968-06-20/","document-number":"1968062001","full-title-fr":"20 JUIN 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1967, modifié par celui du 13 janvier 1968, fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance","modifies":[],"page-number":7290,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,7,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,6,20],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1967, modifié par celui du 13 janvier 1968, fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/06/20/1968062001/justel"}