{"title-block":{"case-number":"1968-06-10/","document-number":"1968061002","full-title-fr":"10 JUIN 1968. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":7245,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/06/10/1968061002/justel"}