{"title-block":{"case-number":"1968-04-29/","document-number":"1968042902","full-title-fr":"29 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,5,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,4,29],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant temporairement pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/04/29/1968042902/justel"}