{"title-block":{"case-number":"1968-04-26/","document-number":"1968042607","full-title-fr":"26 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire dans le secteur boucheries, charcuteries et triperies","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,5,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire dans le secteur boucheries, charcuteries et triperies"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/04/26/1968042607/justel"}