{"title-block":{"case-number":"1968-04-22/","document-number":"1968042202","full-title-fr":"22 AVRIL 1968. - Arrêté royal attribuant à la S.C. \" Office pour le Contrôle de la Qualité \", la qualification d'institution d'intérêt général, au sein de l'article 1er de l'arrêté royal n° 90 du 29 janvier 1935","modifies":[],"page-number":5251,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,5,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,4,22],"title-fr":"Arrêté royal attribuant à la S.C. \" Office pour le Contrôle de la Qualité \", la qualification d'institution d'intérêt général, au sein de l'article 1er de l'arrêté royal n° 90 du 29 janvier 1935"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/04/22/1968042202/justel"}