{"title-block":{"case-number":"1968-03-28/30","document-number":"1968032801","full-title-fr":"28 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant les conditions à remplir pour pouvoir être considéré comme membre du personnel mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police.","modifies":[],"page-number":3725,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,4,4],"source":null,"starts":[[[1968,4,14],""]],"title-date":[1968,3,28],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions à remplir pour pouvoir être considéré comme membre du personnel mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/03/28/1968032801/justel"}