{"title-block":{"case-number":"1968-03-22/","document-number":"1968032203","full-title-fr":"22 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,3,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,3,22],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/03/22/1968032203/justel"}