{"title-block":{"case-number":"1968-03-18/","document-number":"1968031816","full-title-fr":"18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 octobre 1967 et 14 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,4,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,3,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 octobre 1967 et 14 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/03/18/1968031816/justel"}