{"title-block":{"case-number":"1968-03-15/","document-number":"1968031502","full-title-fr":"15 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juin, 22 septembre, 5 décembre 1967 et 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social pour le personnel roulant des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus \", et fixant ses statuts","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,4,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,3,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juin, 22 septembre, 5 décembre 1967 et 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social pour le personnel roulant des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus \", et fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/03/15/1968031502/justel"}