{"title-block":{"case-number":"1968-02-15/","document-number":"1968021504","full-title-fr":"15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,3,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,2,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/02/15/1968021504/justel"}