{"title-block":{"case-number":"1968-02-04/","document-number":"1968020402","full-title-fr":"4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte; a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,2,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,2,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte; a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/02/04/1968020402/justel"}