{"title-block":{"case-number":"1968-01-29/","document-number":"1968012902","full-title-fr":"29 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965, portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,2,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,1,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965, portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/01/29/1968012902/justel"}