{"title-block":{"case-number":"1968-01-19/","document-number":"1968011901","full-title-fr":"19 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs visés à l'article 1er de l'arrêté royal n° 53 du 10 novembre 1967 mettant fin à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministère des Finances","modifies":[],"page-number":619,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,1,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,1,19],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs visés à l'article 1er de l'arrêté royal n° 53 du 10 novembre 1967 mettant fin à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministère des Finances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/01/19/1968011901/justel"}