{"title-block":{"case-number":"1968-01-18/","document-number":"1968011804","full-title-fr":"18 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par la convention du 19 avril 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1966","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,2,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,1,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par la convention du 19 avril 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/01/18/1968011804/justel"}