{"title-block":{"case-number":"1968-01-16/","document-number":"1968011606","full-title-fr":"16 JANVIER 1968. -  ARRETE ROYAL déterminant les modalités des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement libre qui sont porteurs d'un titre de capacité jugé suffisant","modifies":[],"page-number":4076,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,4,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,1,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les modalités des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement libre qui sont porteurs d'un titre de capacité jugé suffisant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/01/16/1968011606/justel"}