{"title-block":{"case-number":"1968-01-14/30","document-number":"1968011401","full-title-fr":"14 JANVIER 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :  1. Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960;  2. Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965, et modifiant l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960.","modifies":[],"page-number":2195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,3,6],"source":null,"starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1968,1,14],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960; 2. Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965, et modifiant l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1968/01/14/1968011401/justel"}