{"title-block":{"case-number":"1968-01-13/","document-number":"1968011301","full-title-fr":"13 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1967 fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance","modifies":[],"page-number":2021,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1968,1,13],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1967 fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/01/13/1968011301/justel"}