{"title-block":{"case-number":"1967-12-22/","document-number":"1967122211","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juillet 1967","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,1,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,12,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juillet 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/12/22/1967122211/justel"}