{"title-block":{"case-number":"1967-12-22/","document-number":"1967122207","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,1,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,12,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/12/22/1967122207/justel"}